Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du huit juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2023-00290 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limité SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, de Luxembourg, du 22 décembre 2022,
comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE1.),
agissant en nom personnel et ayant repris l’instance de PERSONNE2.), décédé, suivant acte de reprise d’instance,
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 22 décembre 2022,
comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et de PERSONNE2.) (les deux désignés ci-après les consorts GROUPE1.)) en réparation du préjudice qu’ils affirmaient avoir subi du fait des désordres affectant une véranda livrée et installée à leur domicile par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).
Se plaignant plus particulièrement de phénomènes d’infiltration d’eau, les consorts GROUPE1.) ont fait assigner, par acte d’huissier du 19 juillet 2016, la société SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, (i) à procéder à la réparation complète ou au remplacement de la véranda litigieuse, et ce en présence d’un expert dont les frais et honoraires seraient à supporter par la société SOCIETE1.), dans un délai de trois mois à partir du jour de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard, plafonnée à 100.000,- €, (ii) à leur payer la somme de 23.000,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi, dont 3.000,- € au titre du préjudice moral, consistant en des tracas et soucis, et 20.000,- € au titre du préjudice matériel, comprenant le défaut de jouissance des locaux et les dégâts irréversibles causés, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (iii) à leur payer une indemnité de procédure de 2.000,- € en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que (iv) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur mandataire.
Par jugement n° 2019TALCH08/00029 du 5 février 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par jugement contradictoire à l’égard des parties, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant tout autre progrès en cause, a nommé expert judiciaire PERSONNE3.) avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif dudit jugement. Il a sursis à statuer pour le surplus.
Pour statuer dans ce sens, le Tribunal a retenu, après une analyse détaillée des documents contractuels, que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise et qu’en l’absence de procès-verbal de réception des travaux signé par les consorts GROUPE1.), ensemble la réserve formulée quant aux étanchéités dans l’exemplaire du procès-verbal de réception non signé produit en cause, l’étanchéité de la véranda restait soumise à l’action en responsabilité de droit commun faute de réception expresse ou même tacite. Après avoir rappelé les principes gouvernant la responsabilité de droit commun dans le cadre des contrats d’entreprise, à savoir que l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et défauts de conformité est une obligation de résultat dans le chef de l’entrepreneur, que conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, le créancier d’une obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation, qu’il suffit dès lors que le demandeur établisse que le résultat n’est pas atteint, à savoir l’existence d’un vice, pour que l’entrepreneur en soit présumé responsable et que l’entrepreneur ne peut se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure, le Tribunal a estimé que les expertises unilatérales produites en cause ne permettaient pas à elles seules d’établir à suffisance de droit l’existence d’un désordre affectant la véranda litigieuse et a fait droit à l’offre de preuve par voie d’expertise telle que formulée par les consorts GROUPE1.).
L’expert judiciaire PERSONNE3.) a rendu un rapport daté du 19 décembre 2019.
Par jugement no. 2022TALCH08/00170 du 19 octobre 2022, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par jugement contradictoire à l’égard des parties et en continuation du jugement n° 2019TALCH08/00029 du 5 février 2019, a dit irrecevable la demande des consorts GROUPE1.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat complémentaires pour constituer une demande nouvelle, a dit la demande des consorts GROUPE1.) en réparation en nature fondée et a, par voie de conséquence, condamné la société SOCIETE1.) à procéder, sous la surveillance de l’expert PERSONNE3.), à la réparation en nature et donc aux travaux de réfection préconisés dans le rapport d’expertise du 19 décembre 2019, et ce endéans un délai de quatre mois à compter de la signification dudit jugement, sous peine d’une astreinte de 1.000,- € par mois de retard, plafonnée au montant de 25.000,- € et a mis les frais de l’intervention de l’expert PERSONNE3.) à charge de la société SOCIETE1.).
Le Tribunal a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) un montant de 4.000,- € en indemnisation du préjudice matériel subi ainsi qu’un montant de 1.500,- € en indemnisation du préjudice moral subi par eux.
Le Tribunal a également condamné les consorts GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 7.234,46 € au titre des factures en souffrance, avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2015, date de la réception de la mise en demeure, jusqu’à solde.
Le Tribunal a en outre rejeté la demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il a finalement condamné la société SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 1.500,- € en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation de pareille indemnité et a condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, avec distraction au profit du mandataire des consorts GROUPE1.) sur son affirmation de droit.
Pour statuer en ce sens, le Tribunal a rappelé en premier lieu qu’en matière de contrat d’entreprise, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage exempt de vices et conforme aux règles de l’art et qu’en application de l’article 1147 du Code civil, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir l’existence du désordre affectant l’ouvrage, sans qu’il ne lui soit nécessaire de démontrer une faute dans le chef de l’entrepreneur. Celui-ci est alors présumé responsable et ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure.
Le Tribunal a constaté que l’expert judiciaire a mis en évidence dans son rapport du 19 décembre 2019 (i) l’existence d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de la véranda, plus précisément de l’étanchéité au niveau du raccord entre la structure et le mur d’immeuble ainsi que des profilés supportant le vitrage et (ii) un phénomène de condensation imputable à l’absence d’isolation thermique de la descente d’eau pluviale. L’expert judiciaire aurait ainsi chiffré le coût des travaux de réfection à un montant de 7.142,85 €.
Après avoir rappelé le principe selon lequel le Tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire, mais qu’il ne peut s’en écarter qu’en présence de motifs sérieux permettant de considérer que celui-ci se serait trompé ou n’aurait pas correctement analysé les éléments soumis à son appréciation, le Tribunal a relevé qu’en l’espèce, l’expert judiciaire a répondu aux questions figurant dans sa mission dans la mesure où cela était possible, qu’il a procédé aux constatations nécessaires et qu’aucun élément ne permettait de mettre en doute son impartialité ou le sérieux de son travail. Le Tribunal a dès lors décidé d’entériner les conclusions de l’expert judiciaire et a retenu la responsabilité de la société SOCIETE1.) au titre des désordres affectant l’ouvrage.
S’agissant des modalités de réparation, le Tribunal a rappelé que l’exécution en nature constitue le mode normal de réparation dès lors qu’elle demeure matériellement possible, que l’indemnisation par équivalent ne revêt qu’un caractère subsidiaire et qu’elle ne peut être envisagée qu’en cas d’impossibilité d’exécution. Il a rejeté l’argumentation de la société SOCIETE1.) selon laquelle l’absence d’indications suffisamment précises dans le rapport d’expertise ferait obstacle à une réparation en nature. Le Tribunal a considéré que l’expert avait clairement identifié l’origine des désordres, bien qu’il ait indiqué que l’identification des endroits précis des infiltrations présupposait le démontage des capots supérieurs afin de garantir l’accès aux fixations des profilés métalliques de la véranda. Il en a déduit que la réparation en nature était possible, qu’elle devait être privilégiée et a accordé à la société SOCIETE1.) un délai de quatre mois à partir de la signification de la décision à intervenir pour procéder aux réparations préconisées par l’expert judiciaire.
Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation à réparation en nature, le Tribunal a assorti l’obligation de faire d’une astreinte de 1.000,- € par mois de retard, plafonnée à 25.000,- € ; il a encore décidé de confier à l’expert judiciaire une mission de surveillance de l’exécution des travaux. Il a en outre considéré que les frais afférents à cette mission devaient être supportés par la société responsable des désordres.
Concernant les préjudices invoqués par les consorts GROUPE1.), le Tribunal a relevé que ces derniers ne rapportaient pas la preuve de l’existence de dégâts irréversibles affectant la véranda. En revanche, le Tribunal a considéré qu’il était manifeste que les infiltrations constatées perturbaient la jouissance normale du bien et justifiaient, à ce titre, l’attribution d’une indemnité compensant la privation de jouissance subie depuis l’introduction de l’instance, évaluée à 4.000,- €.
Concernant ensuite la demande des consorts GROUPE1.) en remboursement des honoraires d’avocat exposés postérieurement au jugement avant dire droit, le Tribunal, après avoir rappelé le principe d’immutabilité du litige, a retenu que cette prétention, fondée sur l’article 1382 du Code civil, se distinguait de la demande initiale tant par sa cause que par son objet. Estimant que les frais d’avocat ne se confondaient ni avec les dépens ni avec l’indemnité de procédure, et constatant qu’aucune réserve n’avait été formulée dans l’acte introductif d’instance, le Tribunal a qualifié cette demande de demande nouvelle et l’a déclarée irrecevable.
Le Tribunal a par ailleurs reconnu l’existence d’un préjudice moral résultant des désagréments causés par les désordres affectant l’ouvrage ainsi que des démarches judiciaires rendues nécessaires pour obtenir leur réparation. Il a évalué ex aequo et bono le montant à allouer de ce chef aux consorts GROUPE1.) au montant de 1.500,- €.
En ce qui concerne le mérite de la demande reconventionnelle en paiement des factures telle que formulée par la société SOCIETE1.), le Tribunal a rappelé que le mécanisme de l’exception d’inexécution tel que soulevé par les consorts GROUPE1.) ne constitue qu’un moyen de pression temporaire destiné à obtenir l’exécution des obligations du cocontractant et qu’il n’a ni pour objet ni pour effet d’éteindre la dette du débiteur. L’exception d’inexécution ne portant pas atteinte à l’exigibilité du prix, le Tribunal a accueilli la demande reconventionnelle telle que formulée par la société SOCIETE1.) et a condamné les consorts GROUPE1.) à lui payer un montant de 7.234,46 € avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2015, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.
Le Tribunal a encore fait droit à la demande des consorts GROUPE1.) à se voir allouer une indemnité de procédure à concurrence d’un montant de 1.500,- €, estimant qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens ; il a au contraire débouté la société SOCIETE1.) de sa demande de ce chef, motif pris qu’elle restait en défaut d’établir l’iniquité requise par la loi.
Il a finalement rejeté la demande des consorts GROUPE1.) à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, soutenant que les conditions, ni de l’exécution provisoire obligatoire, ni de l’exécution provisoire facultative n’étaient remplies ; il a encore condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du litismandataire des consorts GROUPE1.) sur son affirmation de droit.
Par acte d’huissier du 22 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a relevé appel du jugement du 19 octobre 2022 précité.
Par réformation de la décision entreprise, elle demande à voir :
(i) à titre principal : rejeter la demande en réparation en nature de la véranda selon les préconisations du rapport PERSONNE3.) du 19 décembre 2019, partant à se voir décharger de cette condamnation,
(ii) à titre subsidiaire, annuler le rapport d’expertise précité et nommer un nouvel expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport motivé et détaillé de :
(iii) à titre plus subsidiaire, rejeter la demande d’assortir la condamnation en réparation d’une astreinte, sinon réduire le montant de l’astreinte, ainsi que celui du plafond alors que ce dernier est excessivement élevé au vu du coût de réfection évalué par I’expert PERSONNE3.),
en tout état de cause :
Pour voir statuer en ce sens, la société SOCIETE1.) soutient, en premier lieu, que les premiers juges ont, à tort, retenu sa responsabilité et ordonné la réparation en nature de la véranda litigieuse. Elle fait valoir qu’aucun vice ni aucune malfaçon affectant la véranda elle-même n’ont été établis et que celle-ci a été réalisée conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux prescriptions du fabricant. Selon elle, les infiltrations d’eau invoquées par les parties intimées ne trouvent pas leur origine dans l’ouvrage qu’elle a exécuté, mais dans les travaux postérieurs d’aménagement de la terrasse et d’isolation de la façade. Elle soutient plus particulièrement que l’étanchéité du raccord entre la toiture de la véranda et la façade relevait du façadier, dernier intervenant sur le chantier, de sorte qu’aucune faute ne saurait lui être imputée.
La partie appelante conteste, en outre, les conclusions de l’expert judiciaire PERSONNE3.). Elle fait valoir qu’elle n’a pas été mise en mesure d’assister aux constatations ayant permis de mettre en évidence les infiltrations alléguées et invoque, à cet égard, une violation du principe du contradictoire. Elle soutient encore que les infiltrations n’ont été observées qu’à la suite d’une aspersion prolongée du raccord entre la façade et la toiture de la véranda au moyen d’un tuyau d’arrosage, dans des conditions artificielles ne correspondant nullement aux conditions météorologiques normales. Selon l’appelante, une telle méthode ne saurait constituer la preuve d’un défaut d’étanchéité de la véranda et ne permettrait pas d’établir que celle-ci serait affectée d’infiltrations récurrentes en cas de pluie.
La société SOCIETE1.) soutient également que le rapport d’expertise serait incomplet et dépourvu de caractère concluant, en ce qu’il ne déterminerait pas avec précision l’origine exacte des infiltrations et ne décrirait pas de manière suffisamment détaillée les travaux propres à y remédier. Elle reproche à l’expert judiciaire d’avoir laissé à sa charge la recherche des points d’infiltration et de ne pas avoir achevé sa mission d’investigation. Elle lui fait encore grief d’avoir clôturé ses opérations sans s’assurer que la partie appelante a effectivement pris connaissance de certaines demandes formulées pendant la période des congés collectifs (notamment la demande de démontage de certains caissons aux fins d’exploration de la localisation des infiltrations), ce qui l’aurait non seulement empêché d’y collaborer, mais aurait également compromis toute possibilité de conciliation entre les parties. Pour ces motifs, elle sollicite, à titre subsidiaire, l’annulation du rapport d’expertise et la désignation d’un nouvel expert chargé de déterminer l’existence des infiltrations, d’en identifier les causes et d’indiquer précisément les mesures aptes à y remédier.
À titre plus subsidiaire, la partie appelante critique la condamnation assortie d’une astreinte. Elle soutient n’avoir jamais refusé de collaborer à la recherche de l’origine des désordres et fait valoir qu’aucune instruction claire ne lui a été adressée quant aux mesures à mettre en œuvre. Elle considère, en outre, que le montant de l’astreinte (y compris le montant du plafond fixé) retenu par les premiers juges est manifestement disproportionné au regard du coût des travaux de réfection évalué par l’expert judiciaire. Elle demande, dès lors, la suppression pure et simple de l’astreinte ou, subsidiairement, sa réduction ainsi que celle du plafond qui lui est attaché.
S’agissant du préjudice matériel alloué aux parties intimées au titre de la perte de jouissance de la véranda, l’appelante soutient que les époux intimés n’ont rapporté aucun élément de nature à démontrer une privation effective de l’usage de celle-ci. Elle fait valoir que les infiltrations alléguées seraient d’une ampleur limitée et ne surviendraient qu’à l’occasion de fortes pluies, de sorte qu’elles ne feraient pas obstacle à l’utilisation normale de l’ouvrage. En l’absence de toute preuve d’une impossibilité d’usage ou d’une gêne significative, elle conclut à la réformation du jugement entrepris sur ce point et, subsidiairement, à une réduction de l’indemnisation allouée.
La société SOCIETE1.) conteste également l’existence d’un préjudice moral indemnisable dans le chef des parties intimées. Elle soutient qu’aucune preuve d’un tel dommage n’a été rapportée et qu’en tout état de cause, aucune faute certaine ne peut lui être reprochée. Elle insiste sur l’absence de démonstration d’un lien causal entre les infiltrations alléguées et l’ouvrage qu’elle a réalisé, soutenant au contraire qu’un éventuel défaut d’étanchéité relèverait des travaux exécutés par le façadier. Elle conclut, dès lors, à la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une indemnité de 1.500,- € au titre du préjudice moral.
Enfin, la société SOCIETE1.) fait grief aux juges de première instance de l’avoir condamnée au paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Estimant n’avoir commis aucune faute et considérant que les désordres invoqués ne lui sont pas imputables, elle demande à se voir décharger de ces condamnations. Inversement, elle demande l’allocation à son profit d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, faisant valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les frais d’avocat exposés pour assurer sa défense.
PERSONNE2.) étant décédé en date du DATE1.), PERSONNE1.), prise en sa qualité d’unique héritière de son époux prédécédé, a déclaré, par acte de reprise d’instance daté du 22 mai 2026 notifié à la partie adverse, reprendre l’instance dont objet pendante devant la Cour d’appel.
PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à pourvoir au remplacement de l’expert chargé de la surveillance des travaux de réfection, ce dernier ayant entretemps pris sa retraite.
Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) est seule responsable des désordres affectant la véranda qu’elle a fournie et installée. Elle rappelle que les infiltrations d’eau ont été dénoncées dès le mois de mai 2013 et que, malgré de multiples interventions, réunions de chantier, mises en demeure et engagements pris par la partie appelante, les problèmes d’étanchéité n’ont jamais été résolus. Elle souligne qu’au cours des années ayant suivi la pose de l’ouvrage, de nombreuses constatations contradictoires ont été effectuées, lesquelles ont systématiquement mis en évidence la persistance des infiltrations, rendant la véranda impropre à son usage.
PERSONNE1.) soutient que l’argumentation de la société SOCIETE1.) selon laquelle l’étanchéité du raccord entre la toiture de la véranda et la façade relevait de la responsabilité du façadier est dénuée de tout fondement, faisant valoir au contraire qu’il appartenait à l’entreprise chargée de la fourniture et de la pose de la véranda de garantir l’étanchéité complète de l’ouvrage. Elle rappelle que cette obligation ressort tant des documents de chantier que des propres déclarations de la partie appelante, laquelle aurait affirmé avoir achevé les travaux de finition et d’étanchéité. Elle argumente que l’entrepreneur chargé de la pose de la véranda est tenu d’une obligation de résultat, de sorte qu’il ne saurait se décharger de ses obligations sur un autre intervenant.
PERSONNE1.) fait encore valoir que les désordres affectant la véranda ont été établis par plusieurs constatations concordantes. Elle se prévaut notamment du rapport établi en 2014 par le bureau d’expertise WIES, qui relevait déjà des infiltrations à travers la toiture vitrée ainsi qu’une exécution non conforme du raccord entre la véranda et l’immeuble. Elle invoque également un rapport de réunion contradictoire du 9 janvier 2015, ayant mis en évidence la présence d’eau dans différents éléments de la structure. Enfin, elle rappelle que l’expert judiciaire PERSONNE3.) a expressément conclu que les infiltrations provenaient du raccord entre les profilés de la toiture de la véranda et le mur, et non d’un défaut de la façade ou de la terrasse.
PERSONNE1.) conteste également le mérite des critiques formulées à l’encontre du rapport d’expertise judiciaire. Elle soutient que l’expert a accompli sa mission de manière complète et contradictoire et qu’il a répondu à l’ensemble des observations des parties. Elle estime que la partie appelante fait preuve de mauvaise foi en invoquant une prétendue violation du principe du contradictoire, alors qu’elle avait été informée des opérations d’expertise (et plus particulièrement que l’expert avait annoncé son retour sur le chantier) et qu’elle avait choisi de ne pas assister à certaines constatations. Elle souligne, en outre, que la partie appelante a elle-même reconnu, par l’intermédiaire de son mandataire, qu’elle procéderait aux réparations dès lors que la cause des infiltrations serait identifiée. PERSONNE1.) considère dès lors qu’aucun motif ne justifie l’écartement du rapport d’expertise judiciaire ni la désignation d’un nouvel expert.
S’agissant des modalités de réparation, PERSONNE1.) soutient que l’expert judiciaire a décrit avec suffisamment de précision les mesures nécessaires pour remédier définitivement aux désordres constatés. Elle estime que la partie appelante ne saurait dès lors reprocher à l’expert un manque de précision alors qu’elle-même n’a pas exécuté les opérations qui lui avaient été demandées dans le cadre de l’expertise, notamment le démontage de certains éléments de la véranda. Elle ajoute que l’expert n’était nullement tenu de relancer l’entreprise appelante et qu’il appartenait à cette dernière ainsi qu’à son mandataire de donner suite aux instructions reçues. Selon la partie intimée, l’appel interjeté procède d’une volonté purement dilatoire destinée à retarder encore la mise en conformité de l’ouvrage.
PERSONNE1.) soutient encore que la condamnation sous astreinte est pleinement justifiée au regard de l’attitude adoptée par la partie appelante depuis plus de dix ans. Elle rappelle qu’en dépit de nombreuses démarches et malgré les frais importants exposés pour faire constater les désordres, elle n’a jamais obtenu la réparation effective de la véranda. Elle indique avoir sollicité plusieurs entreprises spécialisées afin d’obtenir des devis de réfection, sans succès, une seule entreprise ayant accepté d’intervenir pour un coût sensiblement supérieur à celui retenu par l’expert judiciaire. Elle considère dès lors que l’astreinte constitue le seul moyen de garantir l’exécution effective des travaux et sollicite, à cet égard, la confirmation du jugement entrepris. Elle demande également que les travaux soient exécutés sous la surveillance d’un expert, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
PERSONNE1.) conclut également au maintien des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle expose que, depuis plus de dix années, elle se trouve privée de la jouissance normale de la véranda, laquelle ne peut être aménagée ni utilisée conformément à sa destination en raison des infiltrations récurrentes. Elle explique qu’à chaque épisode pluvieux, elle est contrainte d’intervenir pour nettoyer et éponger l’eau infiltrée et qu’il lui est impossible d’installer du mobilier sans risque de détérioration. Elle souligne en outre les désagréments, le stress et les contrariétés engendrés par un litige qui perdure depuis plus d’une décennie, malgré ses nombreuses démarches et ses demandes répétées de mise en conformité. Elle estime dès lors que les indemnités allouées par les premiers juges au titre du préjudice matériel et du préjudice moral sont parfaitement justifiées et doivent être confirmées.
Enfin, PERSONNE1.) sollicite la confirmation de l’indemnité de procédure qui lui a été accordée en première instance et demande l’allocation d’une nouvelle indemnité pour l’instance d’appel. Elle considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour assurer la défense de ses droits, alors que le litige trouve son origine dans le comportement fautif et l’attitude contestataire de la partie appelante. À l’inverse, elle conclut au rejet des demandes de la partie appelante relatives aux indemnités de procédure, estimant que celle-ci n’établit aucune circonstance justifiant que les frais qu’elle a exposés soient supportés par elle.
Appréciation de la Cour
Quant à la recevabilité
PERSONNE1.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme.
Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.
Quant à la responsabilité
Il convient de constater, de prime abord, que les parties n’ont pas contesté la qualification de contrat d’entreprise donnée, à bon droit, par les juges de première instance aux relations contractuelles liant les parties.
Les parties n’ont pas non plus contesté ou entrepris les motifs de première instance pour autant qu’a été retenue l’absence de réception expresse des travaux litigieux faute de procès-verbal de réception signé par les consorts GROUPE1.), ensemble la réserve consignée dans ledit document quant à l’étanchéité des travaux réalisés, ou de réception tacite.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont dès lors retenu qu’en l’absence de réception, l’entrepreneur demeure tenu, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, d’une obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices et de désordres et que sa responsabilité étant engagée du seul fait que le résultat promis n’a pas été atteint et que l’entrepreneur ne peut s’en décharger qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.
Pour rappel, la société SOCIETE1.) conteste les conclusions de l’expert PERSONNE3.), nommé judiciairement, imputant au contraire la responsabilité des infiltrations à un défaut d’étanchéité de la terrasse respectivement de la façade qui se trouve au-dessus de la véranda. Elle demande d’ailleurs, bien que cette demande ne soit formulée qu’à titre subsidiaire, à voir annuler le rapport d’expertise dont s’agit, motif pris que le rapport ne serait pas suffisamment précis quant aux vices affectant la véranda et quant aux travaux de réfection aptes à remédier aux infiltrations d’eau. Elle formule, par voie de conséquence, une nouvelle offre de preuve par voie d’expertise conçue comme suit :
« 1. Constater les éventuelles infiltrations d’eau dans la véranda et la maison des époux GROUPE1.)
La société SOCIETE1.) reproche ainsi au rapport d’expertise de comporter des erreurs, omissions et insuffisances. Elle fait plus particulièrement grief à l’expert de la méthode employée pour constater l’existence d’infiltrations, lui reprochant d’avoir créé artificiellement, par un arrosage abondant de la véranda, une situation anormale, qui ne serait pas l’égal des conditions météorologiques de pluie. Elle critique encore l’expert pour ne pas avoir détaillé les solutions techniques à mettre en place pour remédier aux infiltrations, rendant ainsi impossible la réparation en nature. Elle reproche pareillement à l’expert d’avoir rédigé son rapport sans lui avoir permis de donner suite à sa demande préalable de démonter certains éléments de la véranda, formulée en période de congés collectifs, cette mesure étant destinée à permettre de localiser l’origine des infiltrations et d’en déterminer les causes.
Aux termes de l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien. Il n’en demeure pas moins qu’il ne doit s’écarter des conclusions d’un expert judiciaire qu’avec la plus grande circonspection et uniquement lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte, dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour, 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).
Concernant la demande en nullité du rapport d’expertise, il convient de rappeler qu’au Luxembourg, les nullités de procédure sont encadrées par deux textes légaux. D’une part, l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile qui pose pour principe qu’il ne peut exister de nullité si un texte ne l’a pas formellement prévue, d’autre part, l’article 264 du code précité qui énonce deux conditions pour que l’exception de nullité d’un acte de procédure puisse être accueillie : l’exception doit être soulevée par l’adversaire avant toute défense au fond et l’irrégularité de l’acte doit avoir causé un préjudice à l’adversaire.
La doctrine luxembourgeoise (cf. Thierry HOSCHEIT, les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du Cercle François Laurent, 1999-II, page 1) et la jurisprudence luxembourgeoise, pour ce qui est des nullités des rapports d’expertise, (cf. Cour d’appel, 11 juillet 2002, n°22129 du rôle) distinguent entre trois sortes d’irrégularités, à savoir :
- les irrégularités de fond portant atteinte à l’ordre public ; à titre d’exemple on peut citer l’expertise non accomplie personnellement par l’expert commis, l’expertise faite par une personne frappée d’une incapacité absolue d’être expert ;
- les irrégularités frappant des formalités substantielles, celles dont l’inobservation porte atteinte aux intérêts de l’une des parties ; ces irrégularités se ramènent en principe au défaut du respect du caractère contradictoire de l’expertise ;
- enfin les irrégularités secondaires, dont l’inobservation ne préjudicie pas aux intérêts légitimes des parties ou aux droits de la défense et qui sont sans influence sur la validité de l’expertise; les exemples cités par les auteurs sont: le retard dans le dépôt du rapport d’expertise, l’irrégularité dans la convocation aux réunions ou opérations d’expertise alors que les parties s’y sont présentées, le fait de ne pas avoir précisé l’identité du « sachant », comme l’impose l’article 442 du Nouveau Code de procédure civile, le fait d’avoir omis de mentionner les dires des parties en violation de l’article 472 du même code, alors qu’il y a été implicitement répondu dans le rapport. (Tony Moussa, Dictionnaire juridique, Expertise en matière civile et pénale, 2ème éd., p. 269 et suivantes ; Jacques Voulet, La pratique des expertises judiciaires, sub I, Jugement après expertise ; JCL Proc. civ. fasc. 662, nos 209 et suivants)
(voir en ce sens Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale, 23 mai 2019, arrêt n° 2019/0126)
Concernant d’abord le reproche du non-respect du principe du contradictoire tel que formulé par la société SOCIETE1.) du fait de sa non-convocation au transport sur les lieux de l’expert judiciaire pour constater d’éventuelles infiltrations suite à une première descente sur les lieux le jour même pour arroser la toiture en présence des parties, la Cour constate, en premier lieu, que la société SOCIETE1.) n’en tire aucune conséquence juridique. D’autre part, une partie ne peut solliciter la nullité d’une expertise au motif que certaines opérations de mesurage se seraient déroulées hors de sa présence, dès lors que le rapport d’expertise contient des indications suffisantes afin de lui permettre de contrôler ces opérations et d’en discuter (voir Cass. civ. fr., 27 mars 1969, P III, n°271, Cass. civ. fr., 2ème, 15 janvier 1975, n°73-13.514, P II, n°9). Or, en l’espèce, GROUPE1.) a pu amplement discuter la méthodologie employée par l’expert judiciaire. De manière plus générale, le transport sur les lieux était la suite indispensable des mesures d’arrosage réalisées le matin même et il était préférable, dans un souci d’égalité des armes que l’expert se rende de visu compte d’éventuelles infiltrations et de leur ampleur, au lieu de se fier aux dires des propriétaires des lieux, partie au procès. Faute de preuve que l’absence de contradiction d’une opération de mesurage a nui aux droits de la défense, cet argument demeure inopérant.
La circonstance que la clôture des opérations d’expertise aurait privé les parties d’une possibilité supplémentaire de conciliation est sans incidence sur la validité des constatations techniques opérées et ne saurait pas non plus justifier l’annulation du rapport.
Les autres moyens de nullité soulevés expressis verbis (à savoir l’absence de précision quant aux vices et quant aux moyens adaptés pour remédier à ces vices) ne constituant ni une irrégularité de fond, ni une irrégularité frappant les formalités substantielles, le moyen de nullité laisse d’être fondé.
Concernant ensuite la réalité des infiltrations, contestée par la société SOCIETE1.) qui affirme, d’une part, qu’elle n’a jamais elle-même constaté d’infiltrations, et que, d’autre part, l’expert a créé des conditions anormales par un arrosage excessif, il résulte du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a, à deux reprises, constaté des infiltrations d’eau, et plus particulièrement en date du 1er juillet 2019 mais surtout en dater du 31 juillet 2019, chaque fois à la suite d’un arrosage de différentes parties de la véranda dans un souci de prospection des origines des infiltrations dont se prévalaient les consorts GROUPE1.).
Ces infiltrations ont été documentées par des photographies intégrées au rapport d’expertise.
La réalité des infiltrations ressort encore à suffisance d’un rapport de chantier du 9 janvier 2015, dûment communiqué à la partie appelante, ensemble les constatations de l’expert WIES du 22 mai 2014, ce dernier ayant relevé des traces rougeâtres qui laisseraient présumer des infiltrations à travers la toiture vitrée.
Le moyen laisse partant d’être fondé.
La critique de la méthode employée par l’expert judiciaire ou de sa fiabilité ne saurait pas non plus être accueillie. En procédant à l’arrosage abondant de certaines parties de la toiture, l’expert a recouru à une méthode d’investigation destinée à reproduire, dans un laps de temps raisonnable, les effets d’épisodes pluvieux significatifs afin de vérifier l’existence et l’origine des infiltrations alléguées. Il convient de rappeler à ce sujet que les consorts GROUPE1.) se plaignaient d’infiltrations par temps de forte pluie, tel que l’a relevé l’expert judiciaire dans son rapport en guise d’introduction. À défaut d’éléments concrets démontrant que les quantités d’eau utilisées excédaient manifestement ce qui peut être observé lors d’un épisode pluvieux important, la fiabilité des opérations d’expertise ne saurait être remise en cause.
En ce qui concerne les causes et origines des désordres et, de manière accessoire, leur imputabilité, il convient de rappeler que l’expert judiciaire a retenu dans son rapport ce qui suit :
« 4.3. Causes et origines
Le soussigné retient que des infiltrations d’eau se produisent par la toiture de la véranda. Ce n’est pas la fixation du profilé de store qui est en cause, mais bien la fixation murale, respectivement l’étanchéité au raccord de la traverse horizontale contre le mur avec les profilés creux de support du vitrage de la véranda. L’eau coule à l’intérieur des profilés pour goutter d’abord par le raccord bas de la toiture. La durée jusqu’à ce que l’infiltration d’eau se manifeste en haut est liée à la configuration des profilés, mais a la même origine. Il est exact que l’eau du profilé bas ruisselle en partie le long de la descente d’eau pluviale, mais un problème supplémentaire se présente à la descente d’eau pluviale encastrée. En effet, le tuyau n’étant pas isolé thermiquement, l’humidité de l’air chaud se condense contre le tuyau froid vu qu’à partir de l’intérieur du local, la descente d’eau pluviale est encore accessible. »
En l’espèce, il ressort du rapport PERSONNE3.) que les désordres sont en lien, d’une part, avec un défaut d’isolation de la descente d’eau pluviale, et, d’autre part, avec une liaison thermique défaillante du raccord de la traverse horizontale contre le mur de l’immeuble.
Le défaut d’isolation de la conduite d’eau n’est pas autrement discuté par les parties.
D’autre part, l’argumentation de la partie appelante selon laquelle les travaux d’étanchéité au raccord entre l’enveloppe isolante de la maison et la véranda relevaient de la responsabilité du façadier, intervenu après elle, ne saurait valoir. L’obligation de l’installateur de véranda ne se limite pas à la seule pose de la structure, mais s’étend nécessairement à la réalisation et à la livraison d’un ouvrage achevé, conforme aux règles de l’art et propre à sa destination, ce qui implique nécessairement d’assurer l’étanchéité du raccord entre la véranda et la façade existante. Il ne peut dès lors se retrancher derrière une prétendue répartition des tâches avec le façadier pour échapper à sa responsabilité, sauf à démontrer que les travaux de raccord et d’étanchéité avaient expressément été exclus de sa mission, sinon qu’il avait alerté le maître d’ouvrage sur les risques en résultant, conformément à l’obligation de conseil lui incombant.
Pareille preuve n’est toutefois pas rapportée en l’espèce.
Il en est de même de l’affirmation de la société SOCIETE1.) selon laquelle les consorts GROUPE1.) auraient omis de prévoir les travaux d’étanchéité pour contester l’imputabilité des désordres relevés.
En effet, l’entrepreneur est également tenu de conseiller le maître de l’ouvrage en fonction de ses propres compétences et de sa spécialisation professionnelle. À tout le moins, il peut formuler des réserves et signaler les erreurs de conception de l’ouvrage ou les risques que comporte à ses yeux l’utilisation de telle technique de construction ou de tel matériau. Tout manquement à ces obligations peut être sanctionné par sa responsabilité (F. Llorens, « Le devoir de conseil des constructeurs », RDI 1986. 1 s., not. p. 8 s.). L’entrepreneur ou constructeur est ainsi investi d’une mission de conseil et d’avertissement qui fait partie de sa mission technique.
Tout constructeur doit ainsi fournir spontanément au maître d’ouvrage tous les renseignements en sa possession pour permettre une réalisation parfaite de la construction. Aucun aspect de l’opération de construction n’est exclu du devoir de conseil du constructeur, quel que soit l’objet de son intervention. La simple réalisation des travaux, objet du marché qui lui a été confié, ne peut suffire à l’entrepreneur pour considérer qu’il a rempli tous ses devoirs, dont celui de conseil. Il est quasiment tenu de s’immiscer dans les affaires d’autrui, même si celles-ci ne relèvent pas normalement de son domaine d’activité. Le conseil concerne tous les aspects de l’opération. (Le devoir de conseil de l’entrepreneur, par Catherine Emon, Gaz. Pal. 2001, 1, II, p.516).
En vertu de cette obligation de conseil, l’entrepreneur est tenu de signaler la nécessité des travaux d’étanchéité et les risques d’infiltration résultant de leur absence.
Or, en l’absence de preuve que l’entrepreneur a satisfait à cette obligation de conseil, le moyen n’est pas opérant.
Pour le surplus, la Cour retient que le rapport de l’expert judiciaire procède d’une mesure d’instruction judiciaire contradictoire, qu’il se fonde sur des constatations matérielles précises opérées sur place et qu’il répond de manière cohérente à la mission confiée. Les critiques de la société SOCIETE1.) ne suffisent pas à justifier son exclusion des débats. En particulier, les considérations de la société SOCIETE1.) selon lesquelles l’expert PERSONNE3.) avait clôturé les opérations d’expertise avant le démontage des châssis ne permettent pas de retenir que l’expert judiciaire aurait méconnu les données essentielles du dossier ou commis une erreur de méthode de nature à discréditer ses conclusions dans son principe. En effet, il ressort du rapport que l’expert judiciaire a pu, au vu des constatations matérielles opérées à la suite des investigations détaillées (notamment par arrosage successif des différentes parties de l’immeuble ensemble l’utilisation partielle de liquides de contraste) et des éléments techniques recueillis, en procédant de facto par exclusion, se forger une conviction suffisante quant à l’origine des infiltrations sans qu’il n’ait été nécessaire de procéder au démontage même partiel de la véranda respectivement des capots supérieurs, cette mesure étant essentiellement destinée à définir de manière très précise la localisation des défauts d’étanchéité relevés au niveau du raccord de la véranda à la façade. Le seul fait que l’expert ait clôturé ses opérations avant ce démontage ne saurait dès lors remettre en cause ni la pertinence ni la fiabilité des opérations.
Les explications de la société SOCIETE1.) quant aux origines des infiltrations ne sont pas étayées par des éléments probants concluants permettant d’énerver les conclusions de l’expert judiciaire.
La société SOCIETE1.) ne conteste d’ailleurs pas que c’est de son fait que le démontage litigieux, pourtant sollicité par l’expert, n’a pas été réalisé. C’est d’ailleurs non sans contradiction que la société SOCIETE1.) affirme que la demande de l’expert judiciaire lui serait parvenue pendant les congés collectifs pour soutenir ensuite qu’elle n’avait pas reçu d’instructions de la part de l’expert judiciaire. En tout état de cause, le fait que la demande ait été formulée, le cas échéant, pendant la période de congés collectifs ne saurait valoir exonération de l’obligation faite aux parties d’apporter leur concours aux opérations d’expertise, consacrée par l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.
Dans ces circonstances, la Cour approuve les juges de première instance pour autant qu’ils ont retenu qu’il n’y avait pas lieu de se départir des conclusions de l’expert judiciaire PERSONNE3.).
Dès lors, ensemble avec l’absence de cause de nullité du rapport d’expertise judiciaire du 19 décembre 2019, il n’y a partant pas lieu d’accéder à la demande de la société SOCIETE1.) à voir instaurer une nouvelle expertise avec mission au sapiteur de constater les éventuels désordres, de se prononcer sur leurs causes et origines et de proposer les mesures aptes à y remédier.
Il ressort ainsi des constatations de l’expert, plus amplement détaillées ci-dessus, que les infiltrations constatées relèvent de la mise en œuvre des travaux réalisés par la société SOCIETE1.).
C’est partant à bon droit et par application des principes des règles régissant la responsabilité des entrepreneurs en cas de non-réception des travaux, selon lesquels la responsabilité de l’entrepreneur est présumée une fois les désordres établis, sauf à l’entrepreneur de s’exonérer en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, preuve que la société SOCIETE1.) n’apporte pas en l’espèce, que le Tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) engage sa responsabilité du fait des désordres affectant les travaux réalisés par elle.
Quant au mode de réparation
Si PERSONNE1.) réclame la réparation en nature, la société SOCIETE1.) s’y oppose en se prévalant du fait que, faute pour l’expert judiciaire d’avoir détaillé les mesures de réfection préconisées, aptes à remédier à d’éventuels vices et malfaçons, elle se trouvait dans l’impossibilité d’y donner suite, tout en donnant à considérer que l’homme de l’art nommé par le Tribunal pour surveiller les réparations n’exerce plus et que les relations entre parties sont définitivement ébranlées.
Bien que l’article 1142 du Code civil prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur, la jurisprudence admet de manière constante que le maître de l’ouvrage puisse choisir, en cas de désordre affectant son immeuble, entre une réparation en nature des vices affectant son ouvrage ou l’allocation de dommages-intérêts.
La réparation en nature constituant le mode de réparation du préjudice le plus parfait, elle doit en principe être ordonnée chaque fois que la victime la demande.
Le créancier d’une obligation contractuelle peut donc imposer une réparation en nature à son débiteur. En contrepoint de cette règle, la jurisprudence admet cependant également que le créancier ne saurait en principe refuser une exécution proposée par son débiteur, à condition que l’offre d’exécution soit réellement de nature à satisfaire le créancier et s’accompagne des garanties suffisantes.
En principe, le débiteur de l’obligation contractuelle a le droit de choisir le mode de réparation qui lui paraît le plus adéquat (voir Cour, 9 octobre 2013, n° 39505 du rôle).
La forme et l’étendue de la réparation relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.
C’est partant à bon droit que le Tribunal a rappelé que le créancier d’une obligation de faire est en droit de réclamer son exécution en nature chaque fois qu’il y a possibilité de l’imposer et il ne doit se contenter de dommages-intérêts, c’est-à-dire une satisfaction par équivalent que lorsque l’exécution en nature est impossible. (cf. La Responsabilité Civile par G. Ravarani, Pasicrisie Luxembourgeoise, 2ème édition, n° 482 et jurisprudences y citées).
Pour le surplus, il convient de noter que l’expert judiciaire a retenu dans son rapport du 19 décembre 2019 au sujet des moyens de remise en état ce qui suit :
« Il est impératif de démonter les capots supérieurs et les vitrages pour avoir accès aux fixations des profilés métalliques de la véranda. Dès lors, on pourra constater précisément les points d’infiltrations et y remédier. Le plus difficile sera certes de trouver une entreprise qui voudra bien faire ces travaux.
[…]
Il est clair qu’il faudra également achever les finitions intérieures des murs et isoler thermiquement les descentes d’eau pluviale. Enfin, il est rappelé de revoir les étanchéités de la gouttière de la véranda. »
La Cour retient, à l’instar du Tribunal, que même si l’expert nommé judiciairement a préconisé le démontage partiel de la véranda afin d’identifier avec plus de précision l’endroit exact des infiltrations et avait clôturé ses opérations à la suite de la non-obtempération de la société SOCIETE1.) à sa demande de procéder audit démontage, il n’en reste pas moins qu’il a préconisé, certes de manière très sommaire, les mesures à prendre pour remédier aux infiltrations, à savoir (i) la réalisation d’une étanchéité au raccord de la traverse horizontale contre le mur avec les profilés creux de support de vitrage de la véranda et (ii) l’isolation thermique des descentes d’eau pluviale. L’expert a encore préconisé (iii) de revoir les étanchéités de la gouttière de la véranda.
Contrairement aux soutiens de la partie appelante, l’expert a dès lors préconisé de manière suffisamment précise les moyens aptes à remédier aux infiltrations. La Cour approuve dès lors les juges de première instance pour avoir retenu que l’exécution en nature ne s’avérait pas impossible et d’avoir, par voie de conséquence, condamné la société SOCIETE1.) à procéder aux réparations préconisées par l’expert PERSONNE3.).
La circonstance que les relations entre parties seraient, selon la société SOCIETE1.), définitivement ébranlées ne saurait davantage faire obstacle à l’exécution en nature. Une telle circonstance, à la supposer établie, ne caractérise pas une impossibilité matérielle ou juridique d’exécuter les travaux de réfection, mais traduit tout au plus les difficultés relationnelles inhérentes à un litige qui perdure. Ces difficultés sont précisément de nature à justifier l’encadrement de l’exécution par un expert chargé de surveiller les travaux, afin de garantir leur bonne réalisation et de prévenir toute contestation ultérieure.
Dans ces circonstances, il n’y a partant pas lieu d’accéder à la demande de la société SOCIETE1.) à voir instaurer une nouvelle expertise avec mission au sapiteur, notamment de proposer les mesures aptes à remédier aux désordres éventuellement constatés.
Faute pour la société SOCIETE1.) de s’être volontairement exécutée, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE1.) à réaliser les travaux de réparation, tels que préconisés par l’expert PERSONNE3.) dans son rapport du 19 décembre 2019.
Dans un souci d’allouer à la partie appelante un délai réaliste pour pouvoir achever les travaux, il convient de retenir que les travaux devront être achevés endéans un délai de 4 mois à partir de la signification du jugement à intervenir.
Afin d’assurer l’efficacité de la réparation à ordonner et compte tenu des délais déjà écoulés depuis la constatation des premières infiltrations, il y a lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont assorti la condamnation à l’exécution en nature d’une astreinte. Tant le montant de l’astreinte par mois de retard que le plafond fixé par les juges de première instance sont adaptés à l’envergure des travaux et aux circonstances de la cause, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement dont appel à cet égard. Il convient de rappeler à ce sujet que pour être efficace, le montant de l’astreinte doit être dissuasif, de sorte que l’argumentation de la société SOCIETE1.), tirée de la disproportion entre le montant tant de l’astreinte que de son plafond, tel que fixé par les juges de première instance, et le coût des travaux de réfection, n’est pas opérante.
La circonstance que l’appelante soutienne n’avoir jamais refusé de collaborer ne saurait remettre en cause l’utilité de l’astreinte, dès lors qu’en dépit des nombreuses démarches entreprises depuis plusieurs années, les travaux de remise en état n’ont pas été exécutés, de sorte qu’une mesure coercitive demeure nécessaire.
C’est encore à bon droit, au vu de l’attitude des parties, que les juges de première instance ont décidé de charger un sapiteur de la mission de surveiller les travaux de réparation. Toutefois, l’expert auteur du rapport d’expertise du 19 décembre 2019 n’est plus inscrit comme expert sur la liste des experts assermentés édités par le Ministère de la Justice. En raison dudit empêchement, il convient de confier à PERSONNE4.), expert assermenté dans la branche « bâtiment, génie civile et construction », la mission de surveillance des travaux ainsi ordonnés, en remplacement de l’expert initialement nommé.
Il convient de préciser que la mission confiée au nouvel expert restera strictement limitée au contrôle technique des travaux de réfection ordonnés par le présent arrêt, et que son intervention ne saurait avoir pour objet de remettre en discussion les constatations, appréciations ou conclusions retenues dans le rapport initial, ni de rouvrir le débat relatif à l’existence des infiltrations, à leur origine, aux responsabilités encourues ou aux moyens pour y remédier.
Le Tribunal est encore à confirmer en ce qu’il a mis les frais de l’intervention de l’expert du fait de sa mission de surveillance des travaux de réparation à réaliser à charge de la société SOCIETE1.).
Quant à l’indemnisation du défaut de jouissance de la véranda
Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir alloué de ce chef un montant de 4.000,- €, faisant valoir, d’une part, que la partie adverse resterait en défaut de prouver la réalité du dommage allégué et, en se prévalant, d’autre part, de la faible ampleur du dommage du fait du caractère sporadique des infiltrations constatées. Elle conteste de manière plus générale toute perte de jouissance en raison du caractère sporadique des infiltrations.
L’atteinte à la jouissance d’un ouvrage ne présuppose pas une impossibilité permanente ou totale d’utilisation. Il suffit que les désordres affectent de manière récurrente ou prévisible l’usage auquel l’ouvrage est destiné, obligeant le propriétaire des lieux à prendre des mesures de précaution, limitant ainsi son utilisation. La survenance d’infiltrations, même intermittentes et liées à des épisodes pluvieux importants, compromet ainsi la destination normale de la structure en obligeant le maître d’ouvrage à prendre des précautions (notamment pour éviter des dommages aux objets, tels les meubles meublants), caractérisant ainsi le trouble à la jouissance des lieux.
En cas d’indisponibilité même temporaire de la chose suite à une action dommageable, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance de son bien. Au titre de trouble de jouissance, est réparé tant le préjudice matériel résultant de la privation effective de la disponibilité de la chose durant son endommagement ou le temps jusqu’à son remplacement, que le préjudice moral résultant des tracasseries de toutes sortes engendrées par cette indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pas. luxembourgeoise, 2014, n° 1139, p.860 ; CA, 27 février 2002, n° 20788).
Lorsqu’il est établi qu’en raison des vices constatés, le bien a été, complètement ou partiellement, inhabitable ou inutilisable, la victime a donc droit à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance, totale ou partielle, de son immeuble.
C’est par une saine appréciation des circonstances de l’espèce que les juges de première instance ont alloué aux parties intimées un montant de 4.000,- € de ce chef en indemnisation du préjudice leur accru du fait de la privation de jouissance de la véranda, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement à ce sujet.
Quant à l’indemnisation du préjudice moral
Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir alloué aux parties intimées un montant de 1.500,- € en indemnisation du préjudice moral subi pour les tracas subis. Elle conteste ainsi toute faute dans son chef ainsi que l’existence d’un préjudice dans le chef de la partie adverse.
La responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) ayant été retenue, elle ne saurait prospérer dans ses contestations quant à l’existence d’une faute.
Au vu des tracas liés à l’achèvement du chantier et plus particulièrement au vu des vices et désordres liés directement aux travaux réalisés par la société SOCIETE1.) et qui engage sa responsabilité de ce chef, la Cour approuve le Tribunal d’avoir retenu que les tracas subis par les parties intimées depuis 2019 et les démarches qu’elles ont dû entreprendre pour se voir rétablir dans leurs droits ont engendré un préjudice moral dans leur chef que le Tribunal a justement évalué ex aequo et bono à 1.500,- €.
Il convient partant de confirmer le jugement dont appel à cet égard.
Quant aux mesures accessoires
Il est de principe que l’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n°219 p. 172).
Au vu du sort à réserver au litige, c’est à bon droit que les juges de première instance ont débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’ont condamnée à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 1.500,- € pour la première instance.
La demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter, étant donné l’issue du litige.
Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer en instance d’appel pour faire valoir ses droits. Il y a dès lors lieu de dire la demande formulée par PERSONNE1.) de ce chef fondée pour un montant de 3.000,- €.
C’est encore pour les mêmes raisons qu’il y a lieu de mettre à charge de l’appelante l’entièreté des frais et dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
donne acte à PERSONNE1.) de sa reprise d’instance,
le dit non fondé,
partant confirme le jugement entrepris sauf à préciser que les travaux de réparation tels que décrits par l’expert PERSONNE3.) dans son rapport du 19 décembre 2019 devront être réalisés au plus tard endéans un délai de 4 mois à partir de la signification du présent arrêt,
charge l’expert PERSONNE4.), ADRESSE3.), de la mission de surveillance des travaux de réparation tels que décrits par l’expert PERSONNE3.) dans son rapport du 19 décembre 2019 en remplacement de PERSONNE3.), empêché,
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en ce qui concerne la mesure d’instruction,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 3.000,- € pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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